Décret tertiaire : Tout savoir sur l'obligation de rénovation énergétique
Obligations du décret tertiaire, où en est-on ?
La 1re échéance de transmission de données de consommation approche. Les assujettis ont jusqu'au 31 décembre pour faire leur déclaration.
Le décret tertiaire, issu de la loi ÉLAN, prévoit une diminution progressive des consommations et des émissions polluantes du secteur tertiaire d’ici 2050. Après plusieurs bouleversements calendaires, la première échéance approche. En tant qu’assujetti, vous avez désormais jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire votre déclaration sur la plateforme OPERAT.
Une stratégie nationale applicable au secteur tertiaire
Le dispositif Eco Énergie Tertiaire s'inscrit dans une stratégie nationale de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le secteur tertiaire doit progressivement atteindre la sobriété énergétique avec le déploiement de solutions pertinentes. Cela passe par la rénovation énergétique, mais aussi par le pilotage intelligent des différents postes de dépenses (chauffage, éclairage, parc informatique…). La sensibilisation des usagers du bâtiment est encore un autre angle d’action pour les entreprises.
Suivi des consommations, une tolérance accordée pour la 1re déclaration
Les propriétaires et exploitants assujettis sont soumis à plusieurs échéances pour améliorer durablement les performances du parc tertiaire. La déclaration des consommations annuelles permet à chaque entreprise d’attester des actions réalisées en faveur des économies d'énergie.
Les premières échéances ont été fixées après la parution du décret tertiaire en juillet 2019 et l’entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre. Initialement prévue au 30 septembre 2022, la date butoir pour la remise des données de consommation a finalement été repoussée à la fin de l’année.
Les ministères de la Transition écologique et de la Transition énergétique ont souhaité faire preuve de souplesse pour cette année d'apprentissage. Les assujettis auront donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer leur première déclaration sur la plateforme OPERAT.
Obligation de réduction des consommations, qui est concerné ?
L’obligation vise les propriétaires et les exploitants de certains établissements du parc tertiaire. L’impact du décret tertiaire évolue selon la surface exploitée et peut aussi toucher les bâtiments et les ensembles aux activités mixtes.
La surface d'assujettissement
Seuls les bâtiments qui totalisent une surface d'activités tertiaires de plus de 1000 m2 sont concernés par ces mesures de réduction des consommations.
La nature des activités exercées dans le bâtiment, ou l'ensemble immobilier
Dans certains cas, plusieurs activités cohabitent au sein d'un même immeuble ou d’un ensemble de bâtiments.
Dans un bâtiment à usage mixte, c'est bien le cumul des surfaces allouées aux activités tertiaires qui est pris en compte. Il en va de même pour les ensembles d'ouvrages construits sur un même site.
Ce que vous pouvez faire jusqu’au 31 décembre 2022
En tant qu'assujetti, vous pouvez encore faire une première déclaration, mais aussi procéder à des ajustements sur les données déjà transmises. Vous avez peut-être déjà renseigné les consommations relatives à l’année de référence. Ces informations pourront être modifiées, même après la date butoir du 31 décembre.
Rappelons que le choix de l’année de référence est crucial pour l'entreprise. La situation de référence reprend les consommations sur 12 mois glissants et les indicateurs d’intensité d’usage correspondants. Les résultats sont ensuite modulés en tenant compte des facteurs climatiques. La référence retenue détermine l’effort à fournir pour atteindre l'objectif fixé en valeur relative.
Naturellement, certaines années ne sont pas représentatives du niveau d'activité réel de l'entreprise. Ce sera notamment le cas pour les années 2020 et 2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire.
Objectif en valeur relative ou absolue, comment choisir ?
Le choix de l'objectif fixé en valeur relative ou absolue est tout aussi stratégique. Pour les assujettis évoluant dans des bâtiments anciens et peu performants, il peut être plus intéressant de se tourner vers un objectif en valeur relative : - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050. Ce sont les taux prévus par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 et applicables à l'ensemble du parc tertiaire.
Dans des locaux tertiaires relativement plus performants, l'entreprise pourra viser un objectif en valeur absolue. Il s'agit d’un seuil maximal de consommation d’énergie finale exprimé en kWh/m²/an. La valeur limite est fixée pour chaque décennie d’ici 2050. Elle est chaque fois réajustée en fonction de l'évolution des moyens techniques disponibles.
La plateforme OPERAT
Toutes les données relatives aux établissements et locaux d’activités assujettis doivent être remontées sur la plateforme OPERAT.
La plateforme de recueil et de suivi est gérée par l’Ademe (l’agence de la Transition écologique). L'outil, accessible en ligne, a été déployé pour permettre aux assujettis de rentrer les données obligatoires, mais aussi de suivre leur progression.
Les acteurs concernés pourront aussi gagner en visibilité et comprendre où ils se situent par rapport à des entreprises similaires évoluant dans des conditions comparables. Pour les gestionnaires de bâtiments, la plateforme offre la possibilité d’évaluer la progression des performances à l'échelle du bâtiment, mais aussi de tout ou partie de leur patrimoine.
Après plusieurs bouleversements dans son calendrier de déploiement, la plateforme OPERAT entre dans une phase décisive. L’automne 2022 est la période qui devrait enregistrer le plus de remontées de la part des utilisateurs.
Données non renseignées sur OPERAT, quelles conséquences ?
Vous êtes assujetti et vous n’avez pas respecté vos obligations ? Le ministère de la Transition écologique s’est exprimé sur le sujet. Les entreprises qui ne joueraient pas le jeu verraient leur nom publiquement exposé, ce qui serait bien entendu préjudiciable pour leur image de marque.
Le manquement de l’assujetti peut se faire à différents niveaux : non remontée des données, programme d’actions non établi et objectif non atteint. Une fois la faute constatée, l'entreprise reçoit plusieurs mises en demeure, à l’issue desquelles les sanctions affectant sa réputation peuvent tomber.